Dame · David Lisnard
Limiter le pouvoir du Conseil constitutionnel de censurer les lois
En clair
Le Conseil constitutionnel ne pourrait plus censurer une loi qu’au regard du texte même de la Constitution, sans s’appuyer sur le préambule de 1946 ni sur la Charte de l’environnement. Les grandes nominations devraient être approuvées par l’Assemblée à une majorité qualifiée.
Pourquoi
Selon Lisnard, les questions prioritaires de constitutionnalité représentent 80 % de l’activité du Conseil, et une disposition sur trois qui lui est soumise est censurée. Il cite les censures récentes de la suppression des ZFE et de mesures de la loi immigration.
Le contexte
Depuis une décision de 1971, le Conseil contrôle les lois au regard du « bloc de constitutionnalité », qui comprend la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement.
Dans le détail
- 1Si une loi est censurée sur la base du préambule, le peuple pourrait passer outre par référendum.
- 2Nominations concernées : Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Banque de France, Conseil d’État, autorités de régulation.
- 3Il dit défendre l’État de droit, mais critique un droit « fabriqué au-dessus du peuple ».
Ce qui fait débat
Le contrôle de constitutionnalité protège aussi les libertés des citoyens face à une majorité. Le réduire donne plus de poids au Parlement et au gouvernement en place.
Sources
Face à ses adversaires
Sur le même sujet, ce que proposent ceux qu’on peut lui opposer dans le jeu. Chaque carte renvoie à sa source.
Raphaël Glucksmann
Renforcer l’impartialité et les moyens du Conseil constitutionnel
À l’inverse d’une limitation, « réformer le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens », dans une révision qui supprime l’article 16, met fin à l’article 40 pour élargir le droit d’amendement des parlementaires, et renforce le contrôle du Parlement sur l’action du gouvernement.
Place publique se présente en défenseur des contre-pouvoirs : en juin 2026, elle s’est opposée à la nomination d’un sénateur LR comme Défenseur des droits, « un contre-pouvoir qui protège », au nom de ses votes passés. Pour elle, « sans confiance dans le droit, il n’y a pas de confiance dans la démocratie ».
Différence avec Lisnard
Glucksmann renforce le Conseil constitutionnel ; Lisnard l’encadre, et le légitime : il ne censure plus qu’au regard du texte de la Constitution, et ses membres sont approuvés par une majorité qualifiée de l’Assemblée. Quand une disposition sur trois est censurée au nom d’un préambule de 1946, le Conseil ne protège plus seulement des libertés : il décide à la place des élus. Lisnard rend ce dernier mot au peuple, par référendum si besoin.
Mesure du projet de Place publique ; Glucksmann n’a pas commenté les censures récentes du Conseil.
- Projet « Acte I : notre vision pour la France » de Place publique (42 chantiers), co-dirigé par Raphaël Glucksmann : chantier 20 « Réformer les institutions »
- Place publique, 29 juin 2026 : « Le Défenseur des droits doit rester un contre-pouvoir qui protège »
Gabriel AttalPas de mesure connue
Pas de mesure connue sur les pouvoirs du Conseil constitutionnel
Rien de connu sur une limitation du Conseil constitutionnel. Deux fois confronté à une censure, sur la justice des mineurs en juin 2025 puis sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en août 2026, Attal a répondu par un nouveau texte tenant compte de la décision, puis par un appel à un référendum fondé sur l’article 11 de la Constitution.
Il refuse de se ranger parmi les contempteurs habituels du Conseil constitutionnel et leur tentation autoritaire. Après la censure de sa loi sur les mineurs, il disait en prendre acte sans rien abandonner de l’ambition ; en 2026, il estime qu’une loi de protection de l’enfance relève de la politique sociale de la Nation et peut donc être soumise au peuple.
Différence avec Lisnard
Attal a subi deux censures et répond au cas par cas, un nouveau texte puis un référendum ; Lisnard traite la cause : le Conseil contrôle au regard du texte de la Constitution, pas d’un préambule de 1946 interprété au-dessus du peuple, et ses membres sont approuvés par une majorité qualifiée de l’Assemblée. Contourner une censure est une tactique ; encadrer le contrôle, et légitimer ceux qui l’exercent, une réforme.
Aucune proposition sur la composition, les nominations ou les normes de référence du Conseil dans ses prises de position de 2025-2026 consultées.
- L’Info durable (AFP), 15 août 2026 : Attal appelle à un référendum sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
- La Gazette France (AFP), 16 août 2026 : réseaux sociaux, Attal alimente le débat sur le référendum
- LCP, 19 juin 2025 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi Attal sur les mineurs
Jean-Luc MélenchonPas de mesure connue
Pas de mesure sur le Conseil constitutionnel, renvoyé à la Constituante
Le programme ne propose rien sur le Conseil constitutionnel ni sur le contrôle des lois : la réorganisation des pouvoirs publics est renvoyée à l’Assemblée constituante de la 6e République. Il prévoit en revanche un référendum obligatoire pour toute modification de la Constitution.
Mélenchon juge les institutions de la Ve République « devenues dangereuses » parce qu’elles « organisent un pouvoir solitaire ». Dans la pratique, les députés LFI saisissent eux-mêmes le Conseil, par exemple contre le budget 2025 adopté par 49.3, pour qu’il censure des mesures.
Différence avec Lisnard
Mélenchon renvoie la question à une Constituante et saisit en attendant le Conseil quand cela sert ses votes ; Lisnard fixe la règle maintenant : contrôle au regard du texte de la Constitution, nominations à la majorité qualifiée, référendum pour passer outre. Un contre-pouvoir qu’on invoque ou qu’on dissout selon le résultat n’en est pas un ; une règle stable, écrite avant l’élection, si.
L’édition 2025 du programme, le plan budgétaire d’octobre 2026 et ses discours de 2026 ne parlent pas du Conseil constitutionnel ; la Constituante aurait la main sur toutes les institutions.
- L’Avenir en commun, édition 2025 (programme pour 2027) : chapitre 1, « Réunir une Assemblée constituante pour passer à la 6e République »
- Groupe LFI, 7 février 2025 : saisine du Conseil constitutionnel sur le budget 2025 adopté par 49.3
Marine Le Pen
Contourner le Conseil constitutionnel par le référendum de l’article 11
Réviser la Constitution directement par référendum (article 11) plutôt que par le Parlement, car une loi adoptée par le peuple échappe au contrôle du Conseil constitutionnel. En octobre 2026, elle a demandé la démission de son président, Richard Ferrand, qui avait jugé cette voie impossible.
Pour elle, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État interprètent le droit « toujours dans un sens interdisant la maîtrise de l’immigration ». Une loi référendaire étant adoptée par le souverain lui-même, « aucun pouvoir, aucune autorité, ne peut remettre en cause ou contester ses décisions ».
Différence avec Lisnard
Le Pen contourne le Conseil constitutionnel par l’article 11 et demande la démission de son président ; Lisnard change la règle : le Conseil contrôle au regard du texte de la Constitution, pas du préambule de 1946, et ses membres sont approuvés à la majorité qualifiée. Le référendum reste possible pour passer outre. Un contournement se conteste à chaque fois ; une règle écrite s’applique à chaque fois.
Elle ne propose pas de restreindre les normes de contrôle du Conseil, mais de le contourner par la loi référendaire, en invoquant le précédent de 1962.
- Public Sénat, 16 octobre 2026 : Marine Le Pen demande la démission de Richard Ferrand
- LCP, 16 octobre 2026 : le RN veut évincer Richard Ferrand, une requête contestée par des juristes
- Projet de Marine Le Pen 2022 : livret « Contrôler l’immigration » (PDF)