Entreprendre et grandir

Dans le modèle d’Aghion et Howitt, un brevet ne protège pas une entreprise installée d’un concurrent meilleur. Bloquer l’entrée, si : d’où son intérêt à réclamer des règles qui la compliquent. La relation entre concurrence et innovation prend la forme d’un U inversé. Mais Howitt juge que l’effet stimulant de la concurrence domine souvent en pratique.

Le comité Nobel en tire la conséquence : les entreprises installées ont intérêt à freiner l’arrivée de concurrents, parfois avec l’aide des pouvoirs publics. Enfin, dans 18 pays suivis par l’OCDE, les jeunes entreprises créent l’essentiel des emplois nets.

Champ : industrie, construction et services marchands.

Pourquoi un tel écart avec le Danemark. Une partie vient de la façon de compter. Depuis 2017, l’Insee regroupe les filiales d’un même groupe en une seule entreprise, alors que le Danemark compte surtout chaque société séparément. Ce changement a retiré environ 5,5 points à la part française des 10 à 249 salariés (estimation de ce document, d’après Eurostat). À méthode comparable, la France reste environ 10 points derrière le Danemark et l’Allemagne (même estimation). Ce retard existe dans presque tous les secteurs : industrie, construction, commerce et services.

La vraie différence est la vitesse de croissance. En 2024, 14,8 % des entreprises danoises sont à forte croissance, contre 7,9 % en France. Elles emploient 20,3 % des salariés concernés, contre 5,7 %. Trois différences l’expliquent vraisemblablement. Le premier seuil danois est à 35 salariés, et c’est un droit que les salariés peuvent exercer, pas une obligation automatique. Licencier y est plus simple : dans onze pays, une protection de l’emploi stricte va de pair avec des entreprises qui grandissent moins. Enfin, les charges non salariales pèsent 13,3 % du coût du travail au Danemark, contre 32,3 % en France.

L’entrée de concurrents, preuve la plus forte. Après l’arrivée de Free Mobile, les prix du mobile baissent de 11,4 % en 2012, puis de 27,2 % en 2013, selon le régulateur des télécoms (Arcep). L’entrée a brisé une semi-collusion tacite entre les opérateurs installés. Dans le commerce, sans les autorisations imposées aux grandes surfaces, l’emploi aurait pu être supérieur de plus de 10 %.

La concentration des employeurs pèse sur les salaires. En France, une hausse de 10 % de la concentration des embauches réduit les embauches de 12,4 %. Le salaire des nouveaux embauchés baisse alors de près de 0,9 %.

Une R&D privée faible et un soutien peu efficace. La R&D des entreprises atteint 1,44 % du PIB en 2024, contre 2,14 % en Allemagne. Le crédit d’impôt recherche (CIR) augmente la R&D d’environ un euro par euro d’aide, sans effet de levier. Ses effets sont significatifs pour les petites entreprises, pas pour les grandes.

Des impôts de production lourds. Ils pèsent 3,3 % du PIB en France, contre 0,7 % en Allemagne. Le CAE juge la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) la plus nocive d’entre eux, car elle frappe en cascade. La baisse de 10 Md€ de 2021 n’a eu aucun effet mesurable et robuste sur l’investissement.

Une incertitude judiciaire forte. La durée des affaires prud’homales est passée de 9,9 mois en 2009 à 16,3 mois en 2021, alors que leur nombre a été divisé par plus de deux. La rupture conventionnelle, créée en 2008, a fait baisser de plus de 30 % les saisines liées à un licenciement. Mais la Cour relève plusieurs causes d’allongement :

• Le départage. Quand les deux conseillers salariés et les deux conseillers employeurs ne s’accordent pas, l’affaire est rejugée par un juge professionnel. Elle dure alors 35 mois, contre 16 sans départage. Ce cas touche de plus en plus d’affaires : 10,9 % en 2009, 12,9 % en 2018. Il ajoute à lui seul deux mois à la durée moyenne.
  • Un greffe fragilisé. Les greffes des prud’hommes ont été fusionnés avec ceux des tribunaux judiciaires en janvier 2020, quelques semaines avant la crise sanitaire, sans protocoles d’organisation.
  • Des conseillers peu soutenus. Environ 8 % des sièges restent vacants, et la formation des conseillers est jugée insuffisante.
  • Un appel quasi systématique. Près de 60 % des jugements au fond font l’objet d’un appel, qui dure encore 25 mois.

• Les règles liées à la taille. Grandir au-delà de 50 salariés ajoute des obligations d’un coup. Selon Aghion, Bergeaud et Van Reenen, ce seuil réduit l’innovation d’environ 5,4 %. Garicano et ses coauteurs l’assimilent à une taxe de 2,3 % sur le travail.
• Les protections réglementaires. Licences limitées, autorisations et professions fermées protègent les entreprises installées des nouveaux concurrents. Leur coût est mesuré. Depuis 1973, ouvrir une grande surface exige l’accord d’une commission administrative : cette barrière a protégé les chaînes déjà installées et privé le commerce de plus de 10 % d’emplois. À l’inverse, l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile a fait baisser les prix de 11,4 % en 2012, puis de 27,2 % en 2013. La leçon est simple : chaque protection levée fait baisser les prix ou crée des emplois. Or la France en garde encore dans les professions réglementées, le commerce de détail et la vente de médicaments, que l’OCDE désigne comme ses points faibles. Ce qui bloque, ce n’est pas l’absence de solution : c’est que ces protections tiennent toujours.
• Une fiscalité et un soutien mal ciblés. Les impôts de production pèsent 3,3 % du PIB, contre 0,7 % en Allemagne. La C3S, qui frappe le chiffre d’affaires et non le bénéfice, a rapporté 4,3 Md€ en 2022. Le CIR ajoute environ un euro de R&D par euro d’aide, sans effet mesurable chez les grandes entreprises.
• Une incertitude judiciaire coûteuse. Pour les licenciements individuels, la France n’est que 10e sur 36 à l’indice de protection de l’OCDE. Le coût réel tient surtout à la durée et à l’aléa du contentieux. Une affaire prud’homale durait 16,3 mois en 2021, contre 9,9 mois en 2009.

La plupart de ces rentes sont créées par la réglementation elle-même : licences limitées, autorisations, professions fermées. Les lever, c’est moins d’intervention publique, pas plus. Dans le mobile, il a suffi d’autoriser un quatrième opérateur. L’arbitre n’a à agir activement que contre les abus de position dominante, y compris entre employeurs.

• Les professions protégées résistent. Le Conseil supérieur du notariat, partie intéressée, affirme que 40 % des nouveaux offices notariaux peinent à décoller.
• La loi de 2026 va en sens inverse. La loi de simplification relève les seuils du contrôle des concentrations.
• Les réformes de seuils doivent aller plus loin. La loi PACTE de 2019 a regroupé les seuils sans effet mesurable à ce stade.
• Supprimer la C3S a un coût. Elle a rapporté 4,3 Md€ en 2022.